Conditions générales de vente de l'Ufcv pour son activité de formation professionnelle
L'UFCV se réserve la possibilité de modifier ou mettre à jour ses conditions générales à tout moment, sans préavis. Les conditions générales applicables au jour de la Commande sont consultables sur le site https://formation-professionnelle.ufcv.fr
L'UFCV est une association nationale, reconnue d'utilité publique qui dans le cadre de ses activités organise et dispense des prestations de formation, objet des présentes CGV, dont le siège social est établi Immeuble de l'Artois 11 rue de Cambrai CS90042 75019 Paris. L'UFCV développe, propose et dispense des formations en présentiel individuel, inter et intra entreprise, des formations ouvertes et à distance en mode distanciel ainsi que des formations multimodales associant à la fois le présentiel et le distanciel. L'UFCV réalise également des accompagnements à la Validation des Acquis de l'Expérience (VAE) ainsi que des études et du conseil opérationnel aux entreprises (l’ensemble des prestations de l'UFCV étant ci-après dénommée "l’Offre de services" ou "la Commande").
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les "CGV") s'appliquent à toutes les Commandes de formation professionnelle tout au long de la vie visées, principalement, par la sixième partie du Code du travail (article L. 6111-1 et suivants) passées auprès de l'UFCV par toute personne morale -de droit privé ou public- ou physique (ci-après "le Client").
Le fait de passer Commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de l'UFCV, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que l'UFCV ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.
Le Client reconnaît également que, préalablement à toute Commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de l'UFCV, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Offre de services à ses besoins.
Les dispositions du présent article concernent les Commandes passées par une personne physique qui entreprend une formation à titre individuel et à ses frais (articles L. 6353-3 à 7 du Code du travail).
Les tarifs de l'Offre de services sont déterminés en fonction d'un prix par heure ou d'un prix par jour d'intervention. Ils sont nets de taxe, l'UFCV pour ses activités de formation professionnelle n'étant pas soumise à la TVA.
En cas d’acceptation par le Client, un acompte minimum de 25 % du coût total de la prestation sera versé par le Client. Le règlement (par chèque libellé à l’ordre de l'UFCV ou virement en précisant le numéro de facture et le nom du Client) de la somme est à effectuer, à l’inscription, comptant, sans escompte. Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur le contrat de formation. Le paiement anticipé ne pourra faire l’objet d’aucun escompte. Les modalités de facturation et de paiement sont précisées dans le contrat de formation.
L'inscription du Client est validée à réception par l'UFCV, du contrat de prestation de formation professionnelle dûment renseigné et signé par l’acheteur. A la date de signature du contrat, le Client individuel dispose d'un délai de rétractation de 14 jours pour annuler sa Commande.
Toute annulation par le Client doit faire l’objet d’une notification écrite (mail, courrier) au plus tard 10 jours ouvrés avant le début de la formation. Les autres conditions d’annulation, d’abandon, etc. sont précisées à l’article 5 des présentes.
Les dispositions du présent article concernent les Commandes passées par une personne morale -de droit privé ou public- réalisée dans les locaux de l'UFCV ou mis à disposition par l'UFCV (articles L. 6353-1 et 2 et R. 6353-1 et 2 du Code du travail).
Les tarifs de l'Offre de services sont déterminés en fonction d'un prix par heure ou d'un prix par jour d'intervention. Ils sont nets de taxe, l'UFCV pour ses activités de formation professionnelle n'étant pas soumise à la TVA.
En cas d’acceptation par le Client, un acompte minimum de 25 % du coût total de la prestation sera versé par le Client. Le règlement (par chèque libellé à l’ordre de l'UFCV ou virement en précisant le numéro de facture, le nom de l’entreprise et son numéro SIRET) de la somme est à effectuer, à l’inscription, comptant, sans escompte. Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur la convention de formation. Le paiement anticipé ne pourra faire l’objet d’aucun escompte. Les modalités de facturation et de paiement sont précisées dans la convention de formation.
L'inscription du Client est validée à réception par l'UFCV, de la convention (article 6353-2 du Code du travail) de prestation de formation professionnelle dûment renseignée, signée et portant le cachet commercial de l’acheteur.
Toute annulation par le Client doit faire l’objet d’une notification écrite (mail, courrier) au plus tard 10 jours ouvrés avant le début de la formation. Les autres conditions d’annulation, d’abandon, etc. sont précisées à l’article 5 des présentes.
Les dispositions du présent article concernent les Commandes développées sur mesure, passées par une personne morale -de droit privé ou public- réalisée dans les locaux du Client ou mis à disposition par l'UFCV (articles L. 6353-1 et 2 et R. 6353-1 et 2 du Code du travail), action de formation en situation de travail ("AFEST", cf. article D6313-3-2 du Code du travail) incluse.
Les tarifs de l'Offre de services sont déterminés soit en fonction d'un prix par jour d'intervention soit au forfait. Ils sont nets de taxe, l'UFCV pour ses activités de formation professionnelle n'étant pas soumise à la TVA.
En cas d’acceptation par le Client, un acompte minimum de 25 % du coût total de la prestation sera versé par le Client. Le règlement (par chèque libellé à l’ordre de l'UFCV ou virement en précisant le numéro de facture, le nom de l’entreprise et son numéro SIRET) de la somme est à effectuer, à l’inscription, comptant, sans escompte. Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur la convention de formation. Le paiement anticipé ne pourra faire l’objet d’aucun escompte. Les modalités de facturation et de paiement sont précisées dans la convention de formation.
L'inscription du Client est validée à réception par l'UFCV, de la convention de prestation de formation professionnelle dûment renseignée, signée et portant le cachet commercial de l’acheteur.
Toute annulation par le Client doit faire l’objet d’une notification écrite (mail, courrier) au plus tard 10 jours ouvrés avant le début de la formation. Les autres conditions d’annulation, d’abandon, etc. sont précisées à l’article 5 des présentes.
Les dispositions du présent article concernent les Commandes passées par une personne morale -de droit privé ou public- ou physique réalisées dans les locaux de l'UFCV ou mis à disposition par l'UFCV au titre de la Validation des Acquis de l'Expérience (VAE) (articles L. 6411-1 et L. 6412-1 du Code du travail).
Les tarifs de l'Offre de services sont déterminés forfaitairement pour un volume d'heures. Ils sont nets de taxe, l'UFCV pour ses activités de formation professionnelle n'étant pas soumise à la TVA.
En cas d’acceptation par le Client, un acompte minimum de 25 % du coût total de la prestation sera versé par le Client. Le règlement (par chèque libellé à l’ordre de l'UFCV ou virement en précisant le numéro de facture et le nom du Client) de la somme est à effectuer, à l’inscription, comptant, sans escompte. Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur le contrat d'accompagnement. Le paiement anticipé ne pourra faire l’objet d’aucun escompte. Les modalités de facturation et de paiement sont précisées dans le contrat d’accompagnement.
L'inscription du Client est validée à réception par l'UFCV, du contrat d'accompagnement dûment renseigné et signé par l’acheteur.
Toute annulation par le Client doit faire l’objet d’une notification écrite (mail, courrier) au plus tard 10 jours ouvrés avant le début de la formation. Les autres conditions d’annulation, d’abandon, etc. sont précisées à l’article 5 des présentes.
Les dispositions du présent article concernent les Commandes passées par une personne morale -de droit privé ou public- réalisées dans les locaux du Client ou mis à disposition par l'UFCV.
Les tarifs de l'Offre de services sont déterminés en fonction d'un prix par heure ou d'un prix par jour d'intervention. En fonction de l'objet de la Commande le prix peut être soumis à la TVA. Pour la réalisation des missions d’études et de conseil opérationnel, l'UFCV facture le temps des formateurs-consultants consacré à la mission, soit en fonction d’un prix par jour d’intervention, soit au forfait. Les frais techniques et logistiques liés à l’exécution de la mission sont à la charge du Client et ne sont en aucun cas inclus dans les honoraires. Sauf indication contraire dans la proposition, ces frais sont facturés à leur prix coûtant augmenté des frais de gestion évalués forfaitairement à 15 %. Le cas échéant, le prix de la prestation est révisable à la date anniversaire du contrat par application de la formule de révision visée au 6.3.3. ci-après.
Toute prestation d’étude et de conseil opérationnel fait l’objet d’une proposition commerciale et financière établie par l’UFCV. En cas d’acceptation par le Client, un acompte minimum de 25 % du coût total de la prestation sera versé par le Client. Le règlement (par chèque libellé à l’ordre de l'UFCV ou virement en précisant le numéro de facture, le nom de l’entreprise et son numéro SIRET) de la somme est à effectuer, au démarrage de l'étude, comptant, sans escompte. Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur la convention. Le paiement anticipé ne pourra faire l’objet d’aucun escompte. Les modalités de facturation et de paiement sont précisées dans la convention.
L'inscription du Client est validée à réception par l'UFCV, de la convention dûment renseignée et signée par l’acheteur.
Toute annulation par le Client doit faire l’objet d’une notification écrite (mail, courrier) au plus tard 10 jours ouvrés avant le début de la formation. Les autres conditions d’annulation, d’abandon, etc. sont précisées à l’article 5 des présentes.
Les dispositions du présent article concernent l’Offre de services incluant l’accès à des séquences-modules de formation à distance (en totalité ou en multimodalité) dans un espace électronique sécurisé. L'accès aux ressources à distance proposées par l'UFCV implique pour le Client une adhésion entière et sans réserve à la Charte des Usages Numériques ("CUN UFCV") consultable sur le site https://formation- professionnelle.ufcv.fr
À réception du bon de Commande signé, l'UFCV transmet à l’adresse électronique de l’Utilisateur un identifiant ("Login") et un mot de passe lui offrant un droit d’accès au·x module·s objet de la sélection du Client. Sauf dispositions contraires, une facture est établie et adressée au Client dès la création par l'UFCV des codes d’accès permettant l’accès au·x module·s.
Sauf dispositions particulières expressément acceptées par l'UFCV, les droits d’utilisation du ou des module·s accessible·s sur la plateforme LMS de l'UFCV sont concédés pour :
Sauf conditions particulières expressément acceptées par l'UFCV visant notamment le cas de sociétés affiliées au sein d’un groupe de sociétés, les droits d’utilisation du ou des module·s sont concédés au seul Client signataire du bon de Commande.
L’identifiant et le mot de passe, livrés par voie électronique à l’Utilisateur, sont des informations sensibles, strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive du Client. À ce titre, ils ne peuvent être cédés, revendus ni partagés. Le Client se porte garant auprès de l'UFCV de l’exécution de cette clause par tout Utilisateur et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des codes d’accès. Le Client informera sans délai l'UFCV de la perte ou du vol des clés d’accès. En cas de violation de la clause d’inaliénabilité ou de partage constatés des clés d’accès, l'UFCV se réserve le droit de suspendre le service, sans indemnité, préavis, ni information préalable.
Sauf conditions particulières express, chaque module de formation est disponible en langue française. La durée de formation est donnée à titre indicatif. L'UFCV se réserve la faculté de modifier le·s module·s de formation proposés sur sa plateforme LMS, tant dans leur organisation générale, que dans leur nature et leur contenu sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client. L'UFCV pourra fournir, à la demande du Client, tout justificatif informatique retraçant l’inscription et le suivi de la formation à distance effectuée.
Par "non-conformité" on entend le défaut de concordance entre le ou les module·s livré·s et le bon de Commande signé par le Client. Par "anomalie" on entend toute panne, incident, blocage, dégradation des performances, non-respect des fonctionnalités empêchant l’utilisation normale de tout ou partie du ou des module·s. Toute réclamation portant sur une non- conformité ou une anomalie du ou des module·s livré·s doit être formulée par écrit dans les 8 (huit) jours suivant la livraison des clés d’accès au·x module·s. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies ou non-conformités constatées. Seule l'UFCV peut intervenir sur le·s module·s. Le Client s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Toutefois, la garantie n’est pas applicable si l’anomalie trouve son origine dans les cas suivants, sans que cette liste soit exhaustive :
Lorsque la formation est remboursée au Client par un organisme tiers (OPCO, organisme de reclassement, CFA, etc.), il appartient au Client de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande et du paiement par l’organisme preneur en charge qu’il a désigné.
Si le dossier de prise en charge de l’organisme tiers n’est pas validé par ce dernier, les frais de formation seront intégralement facturés au Client. En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, le reliquat sera facturé au Client. Dans le cas où l’organisme n’accepte pas de payer la charge qui aurait été la sienne suite à des absences, abandons et pour quelque raison que ce soit, le Client est redevable de l’intégralité du coût de la formation et à ce titre, il sera facturé de la totalité des frais de formation. Ceux-ci ne pourront pas faire l'objet d'une demande de remboursement auprès d'un organisme tiers et ne pourront pas être confondues avec les sommes dues ou titre de la formation professionnelle.
Lorsque la formation est prise en charge directement par un organisme tiers (OPCO, Région, Pôle emploi, CPIR, AGEFIPH, etc.) qui sera directement facturé par l'UFCV, il appartient au Client :
Si le dossier de prise en charge de l’organisme tiers ne parvient pas à l'UFCV avant le premier jour de la formation, les frais de formation seront intégralement facturés au Client. En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, le reliquat sera facturé au Client. Dans le cas où l’organisme n’accepte pas de payer la charge qui aurait été la sienne suite à des absences, abandons et pour quelque raison que ce soit, le Client est redevable de l’intégralité du coût de la formation et à ce titre, il sera facturé de la totalité des frais de formation. Ceux-ci ne pourront pas faire l'objet d'une demande de remboursement auprès d'un organisme tiers et ne pourront pas être confondues avec les sommes dues ou titre de la formation professionnelle.
Lorsque la formation est prise en charge directement par la "Caisse des Dépôts et Consignations" dans le cadre du Compte Personnel de Formation qui sera directement facturé par l'UFCV, il appartient au Client :
Dans le cas où la CDC n’accepte pas de payer la charge qui aurait été la sienne suite à des absences, abandons et pour quelque raison que ce soit, le Client est redevable de l’intégralité du coût de la formation et à ce titre, il sera facturé de la totalité des frais de formation.
Toute annulation sans motif ou pour des motifs propres au Client, devra être confirmée par écrit au plus tard 10 jours ouvrés avant le début de la formation. Le client individuel (articles L. 6353-3 à 7 du Code du travail) qui entreprend une formation à titre individuel et à ses frais bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours pour annuler sa Commande à partir du jour de signature du contrat. Pour les formations en en inter ou en intra : en cas d’annulation par l’entreprise moins de 10 jours ouvrés avant le début de la formation, un dédit de 30 % sera facturé à titre d’indemnisation. Toute annulation ou non présentation du stagiaire à la date du début de la formation entrainera la facturation du coût de la formation dans son intégralité à titre d’indemnité forfaitaire. Une fois la formation commencée, toute annulation ou interruption de la formation donne lieu au paiement de la totalité des frais de formation, déduction faite, le cas échéant, des sommes acquittées et/ou facturées au titre de la formation effectivement suivie par le stagiaire. En cas d'abandon en cours de formation pour un cas de force majeure dûment reconnu par la jurisprudence en vigueur (tel que guerre, tremblement de terre, révolution, etc.) seules les prestations réellement dispensées seront dues, au prorata du temps de formation accomplis.
L'UFCV se réserve le droit d’annuler une formation en cas de force majeure ou de reporter, dans un délai de 7 jours avant sa date de réalisation, une formation dont le nombre des participants est jugé insuffisant. Le Client en est informé par écrit, aucune indemnité n’est due en raison d’une annulation du fait de l'UFCV. En cas d’annulation définitive de la formation par l'UFCV, il est procédé au remboursement des acomptes perçus le cas échéant. En cas de non réalisation totale ou partielle de la prestation de formation du fait de l'UFCV, celle-ci remboursera au Client les sommes indûment perçues. Dans le cas où un Client passerait une Commande à l'UFCV sans avoir procédé au paiement de Commande·s précédente·s, L’UFCV pourra refuser d’honorer la Commande et de délivrer les formations concernées sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
L’accueil commercial et téléphonique se fait par téléphone ou par courriel. Les coordonnées de nos établissements sont accessibles depuis https://formation- professionnelle.ufcv.fr et en dernière page des présentes. Toute Commande de formation implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur ainsi que son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. La validation de toute Commande auprès de l'UFCV est conditionnée au fait que le Client remplisse les attendus de recevabilité administrative et/ou réglementaire et/ou technique.
L'inscription du Client à titre individuel relevant des articles L. 6353-3 à 7 du Code du travail est formalisée à travers un contrat. Contrat établi en deux exemplaires dûment renseigné et signé par l'acheteur dont un est à retourner à l'UFCV par le Client avant le démarrage de la Commande. L'attestation de participation, en conformité avec les feuilles d’émargement, est adressée après la formation. Une attestation de présence pour chaque partie peut être fournie sur demande.
L'inscription du Client à titre collectif relevant des articles L.6353-1 et 2 et R.6353-1 et 2 du Code du travail est formalisée à travers une convention, Convention établie au minimum en deux exemplaires dûment renseignée, signée et portant le cachet commercial de l’acheteur dont un exemplaire est à retourner à l’UFCV par le Client avant le démarrage de la Commande. L'attestation de participation, en conformité avec les feuilles d’émargement, est adressée après la formation.
Une attestation de présence pour chaque partie peut être fournie sur demande.
L'inscription du Client à titre individuel relevant de l'article L. 6323-2 du Code du travail est formalisée à travers une convention. Convention établie au minimum en deux exemplaires dûment renseignée, signée par l’acheteur dont un est à retourner à l’UFCV par le Client avant le démarrage de la Commande. L'attestation de participation, en conformité avec les feuilles d’émargement est :
Une attestation de présence pour chaque partie peut être fournie sur demande.
L'inscription du Client au titre de l'apprentissage relevant du Livre II de la sixième partie du Code du travail se fera dans les conditions négociées par l'UFCV avec le
Centre de Formation d'Apprentis qui est responsable de la Commande.
S'agissant de l'Offre de services nécessitant une alternance entre le centre de formation et un lieu de mise en pratique, en fonction du statut du Client, un "Accord de formation en milieu professionnel" est formalisé en autant d'exemplaires que nécessite la situation du stagiaire. Un exemplaire de l'AFMP doit être retourné à l'UFCV dûment renseigné et signé par le Client.
Une lettre de convocation indiquant le lieu exact et les horaires de la formation sera adressée au·x participant·s. L'UFCV ne peut être tenue responsable de la non-réception de celle–ci par les destinataires, notamment en cas d’absence du ou des stagiaires à la formation.
La proposition et les prix indiqués par l'UFCV sont valables 3 mois à compter de l’envoi du document (devis, bon de commande, etc.). Tous les prix sont exprimés en euros et toutes taxes, sauf indication contraire du fait de l'Offre de services commandée. Les éventuel·le·s taxes, droits de douane ou d’importation ainsi que les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge du Client.
Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
En cas de retard de paiement, l'UFCV pourra suspendre toutes les Commandes en cours et désactiver l’accès au·x module·s à distance, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal. L'UFCV aura la faculté de suspendre le service jusqu’à complet paiement et obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à l'UFCV. Conformément aux dispositions du Code de commerce, tout paiement postérieur à la date d’exigibilité donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire. Par ailleurs, en cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, l'UFCV se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et/ou à venir.
Le cas échéant, la proposition financière de l'UFCV acceptée par le Client sera révisée à chaque date anniversaire de la convention. Cette révision du prix se fera par application automatique de la formule suivante : P1 = P0 x (S1 / S0). Où P1 = prix révisé ; P0 = prix contractuel d'origine ou dernier prix révisé ; S1 = dernier indice SYNTEC publié à la date de révision ; S0 = indice SYNTEC de référence retenu à la date contractuelle d'origine ou lors de la dernière révision.
L'UFCV se donne une obligation de moyens pour les formations proposées. Dans le respect des objectifs pédagogiques, le déroulement du contenu et les moyens utilisés tels que définis dans le programme de formation sont susceptibles d'être adaptés à l'initiative du responsable de la formation. Par ailleurs, l'UFCV ne pourra être tenue pour responsable des modifications susceptibles d'intervenir en cours de formation à la suite d'événements exceptionnels indépendants de sa volonté. La responsabilité de l'UFCV ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel, tout mauvais usage du ou des module·s distanciel·s de formation par les Utilisateurs ou toute cause étrangère à l'UFCV. Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de l'UFCV est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. La responsabilité de l'UFCV est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée. En aucun cas, la responsabilité de l'UFCV ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier·s, perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.
L'UFCV ne pourra être tenue responsable à l'égard du Client en cas d'inexécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l'accident d'un consultant ou d'un animateur de formation, les grèves ou les conflits sociaux internes ou externes à l'UFCV, les désastres naturels, les incendies, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, l’interruption des communications ou des transports de tout type, ou tout autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l’UFCV.
L'UFCV est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, etc.) utilisés par l'UFCV pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de l'UFCV. À ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, traduction, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès de l'UFCV. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations en ce compris, les module·s distanciel·s, ainsi que des bases de données figurant le cas échant sur la plateforme LMS de l'UFCV, sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. En contrepartie du paiement du prix correspondant, les modules distanciel·s font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée limitée à la Commande à compter de l’ouverture des clés d’accès. En tout état de cause, l'UFCV demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution de son Offre de services.
Toutes informations (hors celles accessibles ou publiques) dont l'UFCV ou le Client aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par l'autre partie ou par un Client ou un tiers, antérieurement ou durant l’exécution de la Commande, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer.
Le Client autorise expressément l'UFCV à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une Commande et de toute opération découlant de son application dans l'ensemble de ses documents commerciaux.
Des données à caractère personnel sont collectées afin de pouvoir répondre à la Commande du Client et de le tenir informé des Offres de service de l'UFCV. Aucune information personnelle n’est cédée à des tiers, hors partenaires de l'UFCV pour le besoin de la·des Commande·s passée·s par le Client. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 mise à jour par la loi du 6 août 2004 ainsi qu'aux obligations du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) le Client dispose d’un droit d’accès qu’il peut exercer auprès de l'UFCV.
Le Client reconnait avoir pris connaissance et accepter en l'état les deux documents de référence qui cadrent les actions de formation professionnelle de l'UFCV, à savoir :
Ces documents sont consultables et téléchargeables depuis le site https://formation-professionnelle.ufcv.fr. Au moins, un exemplaire de chacun de ces documents sera disponible auprès du groupe de stagiaire au cours de la formation. L'UFCV ne pourra être tenu responsable de tout dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les participants de la formation. Il appartient au Client de vérifier que son assurance personnelle le couvre lors de sa formation.
Les conditions générales de vente et toutes relations de l'UFCV avec ses Clients relèvent du droit français. Pour tout différend relatif à l'exécution de la convention ou du contrat, le règlement amiable sera privilégié. En cas de désaccord persistant, la contestation sera portée devant le tribunal compétent.
Le fait pour l'UFCV de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes CGV, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. Les conditions générales intervenant entre les organismes tiers, les employeurs ou leurs mandataires, et/ou les participants ne sont pas opposables aux présentes conditions générales de vente.
Région | SIREN | SIRET | Adresse | CP | Ville | N° d’activité OF * | Courriel |
Siège national | 775685621 | 01505 | 140 avenue Jean Lolive | 93500 | Pantin | 11750896975 | |
Auvergne Rhône-Alpes | 775685621 | 00499 | 11 rue Montlosier | 63000 | Clermont Ferrand | 11750896975 | |
Bourgogne Franche-Comté | 775685621 | 01208 | 6 boulevard Diderot BP 66 362 | 25000 | Besançon | 11750896975 | |
Bretagne | 775685621 | 00671 | 8 rue du Docteur Françis Joly CS 74 437 | 35000 | Rennes | 11750896975 | |
Centre Val de Loire | 775685621 | 01174 | 57 rue du Général de Gaulle | 45650 | St Jean le Blanc | 11750896975 | |
Grand-Est | 775685621 | 0181 | 1 rue des Coetlosque | 57000 | Metz | 11750896975 | |
Grand-Est | 775685621 | 01125 | 13 Porte du Miroir | 68100 | Mulhouse | 11750896975 | |
Grand-Est | 775685621 | 00796 | 21 rue Dieu Lumière CS 20011 | 51100 | Reims | 11750896975 | |
Hauts de France | 775685621 | 01430 | 660 bis route d’Amiens | 80480 | Dury | 11750896975 | |
Ile de France | 775685621 | 01547 | 1 Villa des Pyrénées | 75020 | Paris | 11750896975 | |
Normandie | 775685621 | 00655 | 27 avenue du 6 Juin | 14000 | Caen | 11750896975 | |
Nouvelle Aquitaine | 775685621 | 01471 | 12 rue Pierre Loti | 33800 | Bordeaux | 11750896975 | |
Occitanie | 775685621 | 01133 | 7 rue Chabanon CS 52454 | 31200 | Toulouse | 11750896975 | |
Occitanie | 775685621 | 01356 | 85 rue Lunaret CS 24492 | 34093 | Montpellier | 11750896975 | |
Pays de la Loire | 775685621 | 01448 | 56 rue François Bruneau CS 32428 | 44000 | Nantes | 11750896975 | |
Provence Alpes Côte d’Azur | 775685621 | 01422 | 2A rue du Monastère | 13004 | Marseille | 11750896975 | |
Provence Alpes Côte d’Azur | 775685621 | 00812 | 18 rue Catherine Segurane | 06300 | Nice | 11750896975 |
* Numéro d’activité délivré par le Préfet de la Région Ile de France. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État (article L. 6352-13 du Code du travail)
L'UFCV est détenteur du certificat QUALIOPI des organismes prestataires d'actions concourant au développement des compétences, délivré par l'ISQ. Ce certificat est délivré pour les catégories d'actions concourant au développement des compétences suivantes :
ISQ : ORGANISME PROFESSIONNEL DE CERTIFICATION ET DE QUALIFICATION DES ENTREPRISES DE PRESTATIONS DE SERVICES INTELLECTUELS | |
L'UFCV est référencée par le Datadock qui est une base de données unique sur la formation professionnelle sous l’angle de la qualité. Elle permet aux financeurs de la formation professionnelle réunis au sein du GIE D2OF de vérifier la conformité des organismes de formation vis-à-vis des 6 critères qualité définis par la Loi. |
Liste des sites UFCV inclus dans le périmètre de la certification Qualiopi
UFCV - 140 AVENUE JEAN LOLIVE - BAT 3C LAVOISIER 93500 PANTIN // AUVERGNE RHONE ALPES - 2 PLACE BENOIT CREPU 69005 LYON // AUVERGNE RHONE ALPES - 11 RUE MONTLOSIER 63000 CLERMONT FERRAND // FRANCHE COMTE BOURGOGNE - 6B BOULEVARD DIDEROT - BP 66362 25018 BESANCON CEDEX 6 // BRETAGNE - 47 AVENUE DES PAYS BAS - IMMEUBLE LE QUADRI 35200 RENNES // CENTRE VAL DE LOIRE - 57 RUE DU GENERAL DE GAULLE 45650 ST JEAN LE BLANC // CENTRE VAL DE LOIRE - 279 RUE GIRAUDEAU 37000 TOURS // GRAND EST - 1 RUE JOB 67100 STRASBOURG // GRAND EST - 1 RUE DES COETLOSQUET 57000 METZ // GRAND EST - 7 AVENUE ROBERT SCHUMAN 51100 REIMS // GRAND EST - 13 PORTE DU MIROIR 68100 MULHOUSE // HAUTS DE FRANCE - 234 RUE ST HUBERT 59830 BOUVINES // HAUTS DE FRANCE - 275 RUE JULES BARNI - BATIMENT E 80000 AMIENS // ILE DE FRANCE - 1 VILLA DES PYRENEES 75020 PARIS // NORMANDIE - 27 AVENUE DU 6 JUIN 14000 CAEN // NORMANDIE - TOUR DU LIMOUSIN LE RAMPONNEAU 76400 FECAMP // NOUVELLE AQUITAINE - 12 RUE PIERRE LOTI 33800 BORDEAUX // NOUVELLE AQUITAINE - 51 RUE GRAND'RUE BP 90983 86000 POITIERS // OCCITANIE - 7 RUE CHABANON - CS 52454 31200 TOULOUSE // OCCITANIE - 85 RUE LUNARET CS 24492 3409 MONTPELLIER // PAYS DE LA LOIRE - 56 RUE FRANCOIS BRUNEAU CS 32428 44000 NANTES // PAYS DE LA LOIRE - 5 RUE ALEXANDRE FOURNIER 53200 CHATEAU GONTIER // ALPES PROVENCE CORSE - 2 A RUE DU MONASTERE 13004 MARSEILLE 4 // PROVENCE ALPES COTE D'AZUR - 18 RUE CATHERINE SEGURANE 06300 NICE
UFCV | CGV-FP | Janv. 2023